Canal de signalement d'atteinte à l'intégrité

1. Atteinte à l’intégrité, définition ?

Une atteinte à l’intégrité est un acte ou une omission qui constitue une violation des réglementations en vigueur, des règles internes ou procédures internes qui s’appliquent à la STIB et qui constitue une menace ou une atteinte à l’intérêt général.

Une atteinte à l’intérêt général signifie qu’il ne doit pas s’agir de faits qui se rapportent uniquement à votre situation ou à votre intérêt personnel. Ainsi, par exemple, une atteinte à l’intérêt général implique un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement et/ou témoigne d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion de la STIB.

1.1 Que pouvez-vous signaler ?

Vous pouvez signaler une atteinte à l’intégrité qui a déjà eu lieu, qui est en train d’avoir lieu ou qui est sur le point d’avoir lieu.

À titre d’exemple, les faits suivants pourraient faire l’objet d’un signalement :

• Détournement de biens
• Irrégularités dans une procédure de marché public
• Conflit d'intérêts
• Abus de pouvoir
• Concurrence déloyale
• ...

1.2 Que ne pouvez-vous pas signaler ?

Certaines matières font déjà l’objet de réglementations spécifiques et sont dotées de canaux de signalement dédiés.  Elles ne font donc pas partie du champ d’application de la présente procédure. Il s’agit des situations suivantes :

• Le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail ;
• La discrimination (de manière très large : sur base du sexe, de l’appartenance ethnique, de l’âge, de l’orientation sexuelle, etc.) ;
• Les conflits interpersonnels.

Si, en tant que collaborateur de la STIB, vous êtes confronté à une des situations visées ci-avant, vous devez vous adresser aux instances compétentes en la matière. À titre indicatif, ces instances sont : votre manager, les ressources humaines, un conseiller en prévention SIPPT  le conseiller en prévention psychosocial , la cellule Well-Being , une personne de confiance.

2. Qui peut faire un signalement ?

Toute personne qui, pour des raisons fondées, souhaite communiquer des informations sur une situation répréhensible dans un contexte professionnel, peut faire un signalement.

Sont visés :

• Les collaborateurs de la STIB, y compris les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non, ainsi que les délégués syndicaux ;
• Les consultants externes ;
• Les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la STIB ;
• Le personnel des contractants, sous-traitants et fournisseurs de la STIB ;
• Les travailleurs dont la relation de travail a pris fin, ainsi que les candidats ayant postulé pour un emploi à la STIB

Être lanceur d’alerte nécessite une totale objectivité. Tout signalement ne peut se faire à la légère. La personne qui a délibérément fait un signalement faussé et non conforme à la réalité encourt des sanctions disciplinaires et/ou pénales. De même, toute personne qui entrave un signalement, ou toute personne qui communique des informations erronées lors d’une enquête, encourt également des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

3. Comment faire un signalement ?

Vous avez constaté une atteinte à l’intégrité ou vous suspectez une telle atteinte ? Vous pouvez le signaler directement via le canal interne mis en place par la STIB.

Vous pouvez le faire via un email à l’adresse dédiée gérée par le département d’Audit interne integrity@stib-mivb.brussels ou par téléphone au 0472/550.880.

Le signalement fera l’objet d’un accusé de réception, d’une analyse interne et d’un retour d’information, conformément aux délais légaux en vigueur. Ces étapes et délais sont résumés dans le schéma ci-dessous.

Chaque signalement sera traité avec toute la diligence nécessaire, en toute impartialité et de manière strictement confidentielle.

Pour faciliter le suivi du signalement, nous vous encourageons à nous communiquer votre identité et vos données de contact (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail). Bien entendu, vous pouvez également choisir d’effectuer votre signalement de manière anonyme. Dans ce cas, votre signalement ne peut être fait par téléphone ; nous vous invitons à créer une adresse email dédiée.

Si vous avez des craintes légitimes que votre signalement ne fasse pas l’objet d’un traitement adéquat, vous pouvez contacter le Médiateur bruxellois.

4. Que doit contenir le signalement ?

Afin de permettre l’examen du signalement, toutes les informations et documents utiles à sa compréhension doivent être transmis.

Les informations suivantes sont nécessaires :

Si certains de ces éléments sont manquants, l’Audit interne pourra vous contacter directement ou vous convoquer pour un entretien confidentiel afin de compléter votre signalement. Vous pouvez également compléter spontanément votre signalement via les canaux mentionnés au point 3.

5. De quelle protection bénéficiez-vous?

La STIB souhaite créer un environnement sûr où il est possible de signaler en toute confiance une atteinte à l’intégrité sans crainte de représailles. À cette fin, les mesures de protection suivantes ont été mises en place dans le respect de la législation.

5.1 Confidentialité

La confidentialité de votre identité en tant qu’auteur du signalement, ainsi que de celle des personnes concernées par le signalement, est préservée pendant toute la durée de traitement du signalement et ce même si le signalement est transféré au Médiateur Bruxellois. Seuls les membres de l’Audit interne, y incluse la Personne de Confiance d’Intégrité, sont informés de l’identité de l’auteur et des personnes concernées.

Il ne peut être dérogé à cette règle que si vous consentez à ce que la STIB divulgue votre identité à une autre personne ou autorité ou si la STIB est légalement tenue de le faire (p.ex. en cas de renvoi du signalement au Procureur du Roi si les faits sont pénalement répréhensibles).

Vous pouvez fournir des informations confidentielles dans le cadre de votre signalement. Dans ce cas, aucune sanction professionnelle ni pénale ne peut être prise à votre encontre. Attention toutefois que les informations transmises par un lanceur d’alerte doivent avoir été obtenues de manière licite.

5.2 Protection contre les représailles

L’auteur qui effectue un signalement de bonne foi, mais aussi les personnes qui aident un auteur de signalement ou tout tiers en lien avec celui-ci, sont protégés contre les représailles.

Les représailles désignent des mesures négatives prises en réaction au signalement. À titre d’exemple, les mesures suivantes sont considérées comme des représailles :

• Licenciement ;
• Changement de lieu de travail ;
• Modification des horaires :
• Évaluation négative ;
• Mesure disciplinaire ;
• Réprimande ;
• Harcèlement.

Attention, cette protection n’est valable que si vous êtes de bonne foi. Cela signifie que vous avez des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont établis et qu’ils entrent dans le champ d’application de la réglementation. Cette protection reste valable si, après analyse du signalement, les faits rapportés ne sont finalement pas avérés.

5.3 Protections des données personnelles

Dans le cadre d'un signalement, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification telles que votre nom ou votre prénom en tant que lanceur d’alerte et ceux de la personne concernée par le signalement ;
• Coordonnées telles que votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre adresse postale ;
• Données relatives à votre profession et à votre emploi, telles que votre division et unité organisationnelle

Les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous effectuez un signalement sont traitées dans le respect de la législation relative aux lanceurs d’alerte mais également dans le respect de la réglementation relative à la protection des données en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). En marge de l’instruction, certaines données peuvent également être recueillies auprès d’autres personnes. De telles données ne seront traitées que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’instruction relative au signalement.

Après avoir traité votre signalement, nous conservons vos données dans le respect de la législation, c’est-à-dire 10 ans à partir de la fin de la procédure de signalement.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à dpo@stib.brussels.

6. Besoin d'aide ?

Conformément à la réglementation, la STIB a désigné une Personne de Confiance d’Intégrité (PCI). Cette personne est chargée d’informer et conseiller toute personne qui en fait la demande relativement à la procédure de signalement.

Dès lors, si vous avez un doute sur la marche à suivre, si vous voulez recevoir des conseils de manière confidentielle ou si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à vous adresser à la PCI (Amandine Wouters, amandine.wouters@stib.brussels).

Travaillons ensemble pour un milieu de travail plus intègre et sécurisé !