Date de dernière mise à jour : 12/05/2025

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 – Champ d’application et coordonnées de l’entreprise

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat d’un titre de transport effectué par vous en tant qu’utilisateur du site internet ou de l’application mobile de la STIB (ci-après « la Plateforme »). L’achat d’un titre de transport suppose la création d’un compte utilisateur sur la Plateforme.

Le site internet et l’application sont la propriété de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (ci-après dénommée « la STIB »), association de droit public dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale n°76, TVA BE 0247.499.953 RPM Bruxelles, créée en vertu de l’ordonnance du 22 novembre 1990 de la Région de Bruxelles-Capitale.

La STIB peut être contactée à l’adresse ci-dessus ou comme suit :

 Article 2 – Capacité juridique

 En achetant un titre de transport via cette Plateforme, vous reconnaissez :

 Article 3 – Acceptation des conditions de la STIB

En achetant un titre de transport via cette Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées, préalablement à l’achat.

Les Règles de transport de la STIB sont également d’application. En empruntant le réseau de la STIB, vous reconnaissez avoir pris connaissance desdites Règles de transport et acceptez de vous y conformer sans aucune réserve. Ces Règles sont disponibles en ligne via le lien Ces Règles sont disponibles en ligne..

Article 4 – Commande

Avant de confirmer votre commande, il vous incombe de vérifier que le produit choisi correspond à vos indications et répond à vos besoins (type de produit, période de validité, données personnelles…).

Vous êtes seul responsable du choix du type de titre de transport acheté, tenant compte de votre situation personnelle. Aucune modification, ni remboursement n’ont lieu en dehors des cas prévus dans nos Règles de transport.

Article 5 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, vous ne disposez pas du droit de renoncer à l’achat d’un titre de transport.

Article 6 -  Prix et modes de paiement acceptés

Les prix sont déterminés par arrêté du gouvernement bruxellois, publié au Moniteur belge et disponible  sur le site internet de la STIB (ci-après « Arrêté tarifaire »). Les prix des titres de transport ou autres produits de mobilité sont établis TVA incluse.

En cas de changement tarifaire, le prix applicable dépend du produit concerné. Pour les titres à la prestation, la date d’achat détermine le prix applicable. Pour les abonnements, la date de début d'un abonnement peut être choisie librement, en tenant compte d’un maximum de deux mois dans le futur. Le prix est celui en vigueur au premier jour de validité de l’abonnement, étant entendu que le paiement d’un abonnement s’effectue toujours au préalable.

Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur la Plateforme utilisée.

Article 7 - Refus de la commande

La STIB  se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires lorsque :

Article 8 - Achat et émission du titre de transport

L’achat d’un titre de transport dans l’application mobile de la STIB est concrétisé par la création d’un titre de transport digital au sein de l’application-même, et est confirmé  par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande. Pour être valable, ce titre devra être activé dans l’application avant de monter à bord d’un véhicule.

L’achat d’un titre de transport ou d’un abonnement via le site internet de la STIB est concrétisé par la recharge de votre carte MOBIB et est confirmé par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande. La carte MOBIB peut être rechargée en ligne de deux manières :

Article 9 – Déclaration relative à la protection de la vie privée

Nous traitons vos données à caractère personnel. Vous pouvez consulter la politique de protection de la vie privée de la STIB ici.

Article 10 – Litiges

Tout différend éventuel entre la STIB et un utilisateur sera tranché conformément au droit belge.