Article 1 – Champ d’application et coordonnées de l’entreprise

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat d’un titre de transport effectué par vous en tant qu’utilisateur du site internet ou de l’application mobile de la STIB (ci-après « la Plateforme »). L’achat d’un titre de transport digital via l'application suppose la création d’un compte utilisateur.

Le site internet et l’application sont la propriété de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (ci-après dénommée « la STIB »), association de droit public dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale n°76, TVA BE 0247.499.953 RPM Bruxelles, créée en vertu de l’ordonnance du 22 novembre 1990 de la Région de Bruxelles-Capitale.

La STIB peut être contactée à l’adresse ci-dessus ou comme suit :

• Par Téléphone au Customer Care : +32 (0)2 563 89 17
• Via le site internet : www.stib.be

Article 2 – Capacité juridique

En achetant un titre de transport via cette Plateforme, vous reconnaissez :

• être capable de contracter au sens du droit civil ;
• être responsable de toutes les opérations financières concernant l’utilisation de cette Plateforme, y compris celles faites pour le compte d’un tiers.

Article 3 – Acceptation des conditions de la STIB

En achetant un titre de transport via cette Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées, préalablement à l’achat.

Les Règles de transport de la STIB sont également d’application. En empruntant le réseau de la STIB, vous reconnaissez avoir pris connaissance desdites Règles de transport et acceptez de vous y conformer sans aucune réserve. Ces Règles sont disponibles en ligne via le lien www.stib.be/rules.

Article 4 – Commande

 Avant de confirmer votre commande, il vous incombe de vérifier que le produit choisi correspond à vos indications et répond à vos besoins (type de produit, période de validité, données personnelles…).

Vous êtes seul responsable du choix du type de titre de transport acheté, tenant compte de votre situation personnelle. Aucune modification, ni remboursement n’ont lieu en dehors des cas prévus dans nos Règles de transport.

Article 5 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, vous ne disposez pas du droit de renoncer à l’achat d’un titre de transport.

Article 6 - Prix et modes de paiement acceptés

Les prix sont déterminés par arrêté du gouvernement bruxellois, publié au Moniteur belge et disponible  sur le site internet de la STIB (ci-après « Arrêté tarifaire »). Les prix des titres de transport ou autres produits de mobilité sont établis TVA incluse.

En cas de changement tarifaire, le prix applicable dépend du produit concerné. Pour les titres à la prestation, la date d’achat détermine le prix applicable. Pour les abonnements, la date de début d'un abonnement peut être choisie librement, en tenant compte d’un maximum de deux mois dans le futur. Le prix est celui en vigueur au premier jour de validité de l’abonnement, étant entendu que le paiement d’un abonnement s’effectue toujours au préalable.

Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur la Plateforme utilisée.

Article 7 - Refus de la commande

La STIB  se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires lorsque :

• l'information fournie lors de la demande s'avère incomplète ou incorrecte ;
• la STIB soupçonne une forme de fraude ou de dol, par exemple lorsque l'identité du client est douteuse ou éventuellement incorrecte.

Article 8 - Achat et émission du titre de transport

L’achat d’un titre de transport dans l’application mobile de la STIB est concrétisé par la création d’un titre de transport digital au sein de l’application-même, et est confirmé  par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande. Pour être valable, ce titre devra être activé dans l’application avant de monter à bord d’un véhicule.

L’achat d’un titre de transport ou d’un abonnement via le site internet de la STIB est concrétisé par la recharge de votre carte MOBIB et est confirmé par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande. La carte MOBIB peut être rechargée en ligne de deux manières :

• soit à l’aide d’un lecteur de cartes eID. Dans ce cas, la recharge est immédiate et la carte MOBIB sera opérationnelle directement, elle pourra être validée sans délai à tous les valideurs ;
• soit à partir du numéro de carte MOBIB. Dans ce cas, la carte ne sera pas opérationnelle immédiatement. Après 24h, vous pourrez charger le(s) titre(s) de transport choisi(s) sur votre carte MOBIB soit en vous rendant sur un de nos automates de vente GO soit en présentant votre carte devant un nos valideurs en station de metro. Si vous souhaitez charger votre titre de transport sur votre carte via un valideur dans un bus ou un tram, il vous faudra alors attendre 4 jours.

Article 9 – Déclaration relative à la protection de la vie privée

Nous traitons vos données à caractère personnel. Vous pouvez consulter la politique de protection de la vie privée de la STIB ici.

Article 10 – Litiges

Tout différend éventuel entre la STIB et un utilisateur sera tranché conformément au droit belge.