CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE STIB

Date de mise à jour : 22/10/2025

Version de l’application : 2.6

 

1. INTRODUCTION

1.1 La société STIB

La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (ci-après dénommée « la STIB »), inscrite à la BCE sous le numéro TVA BE 0247.499.953 RPM Bruxelles, dont le siège social est situé rue Royale, 76, 1000 Bruxelles est une association de droit public chargée de l’exploitation du service public de transports en commun urbains au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Son fonctionnement et l’organisation de ses activités sont régies par l’Ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale et ses arrêtés d’exécution.

La STIB a développé une Application mobile afin d'optimiser l’expérience des voyageurs sur son réseau (ci-après « l’Application »).

Cette Application a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs les informations relatives à l’ensemble des solutions de mobilité de la STIB, ainsi que des autres opérateurs de transport en commun (TEC, De Lijn, SNCB) et ce, de manière éventuellement personnalisée, en temps réel ou en horaires planifiés.

L’Application permet également d’acheter des tickets de transport dématérialisés, cet achat étant soumis aux conditions générales de vente en ligne disponibles ici, ou de consulter la situation de la carte MOBIB de l’Utilisateur si ce dernier a renseigné sa carte MOBIB sur l’Application.  

Tout voyage sur le réseau de la STIB entraîne l’application des règles de transport. Ces dernières sont disponibles et téléchargeables sur notre site Internet ici.

 

1.2 Les Conditions Générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU »), conclues entre la STIB et tout Utilisateur, ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application et de définir les droits et obligations respectifs de la STIB et de l’Utilisateur dans ce cadre.

Les CGU sont d’application à compter de l’installation de l’Application sur son Terminal Mobile par l’Utilisateur, qui doit les accepter lors de la première installation de l’Application. Une fois l’application installée, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve toute mise à jour des CGU. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la mise à jour des CGU, il peut ne plus accéder à l’Application et/ou la désinstaller.

Les présentes CGU sont disponibles et consultables, à tout moment, au travers des paramètres de l’Application.

Les versions francophone et néerlandophone des présentes conditions d’utilisation sont les seules versions officielles et donc de référence en cas de nécessité d’interprétation ou autre. La version anglophone est seulement une traduction.

 

2. DÉFINITIONS 

Aux fins des présentes CGU, les mots et les acronymes représentés dans le texte ci-dessous ont la signification suivante :

• « Application » : désigne l’application mobile de la STIB éditée et publiée par la STIB, qui est disponible gratuitement dans les app stores pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Terminal Mobile. Elle comprend entre autres les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la STIB.
• « Compte Utilisateur » : désigne l’identification numérique créée par un Utilisateur dans le but de gérer ses préférences, d’obtenir des informations personnalisées de la STIB en fonction de son utilisation personnelle et le cas échéant, d’acheter des titres de transport. Le Compte Utilisateur de la STIB est unique et utilisable sur les canaux suivants : site Internet et l’Application.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des données informatives de la STIB, y compris les données personnalisées d’un Compte Utilisateur dans l’Application.
• « Favoris » : désigne les arrêts et lignes favorites et, en cas de connexion avec un Compte Utilisateur, les adresses favorites.
• « Itinéraire » : désigne un voyage à effectuer entre deux points géographiques au moyen de l’utilisation des véhicules d’un (ou plusieurs) opérateur(s) de transport public (SNCB, De Lijn, TEC et STIB).
• « Préférence » : désigne toute option mise à disposition dans l’Application permettant de personnaliser l’écran d’accueil et les options de langue.
• « Terminal Mobile » : désigne toute configuration informatique et tout appareil mobile (par exemple smartphone ou tablette) sur lequel l’Application peut être téléchargée et à partir duquel l’Application est exécutable moyennant son système d’exploitation et/ou sur lequel l’Application est utilisée.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique, qu’elle soit anonyme ou identifiée au travers d’un Compte Utilisateur.

3. MODALITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1 Introduction

L’utilisation de l’Application est gratuite. Les équipements (y compris le Terminal Mobile), les moyens matériels permettant l’accès à l’Application, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application est strictement réservée à un usage personnel par des personnes physiques, à l’exclusion de sociétés, associations ou groupes.

L’adhésion à l’Application est souscrite pour une durée illimitée à partir de son installation et jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de supprimer l’Application de son Terminal Mobile.

3.2 Modalités d’utilisation sans identification via un Compte Utilisateur

Dans le cas d’une utilisation anonyme (sans identification par un Compte Utilisateur), certaines informations aux voyageurs ne seront pas personnalisables et certains écrans ou zones d’écrans seront indisponibles.

Les informations disponibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• Recherche d’Itinéraire multi-opérateurs en Belgique avec une prise en charge depuis le point de départ jusqu’à la destination finale et sa visualisation sur la carte ;
• Information en temps réel ou planifiée des éventuelles perturbations (lignes) et des temps d’attentes aux arrêts ;
• Information théorique des horaires planifiés des autres opérateurs (SNCB, De Lijn et LeTec) ;
• Enregistrement des arrêts et lignes favoris.

Cette liste peut être modifiée à tout moment par la STIB.

3.3 Modalités d’utilisation avec identification via un Compte Utilisateur

Tout Utilisateur connecté avec un Compte Utilisateur de la STIB pourra bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’Application, et cela de manière personnalisée sur la base de ses Favoris.

L’Utilisateur pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive) :

• gestion du profil Utilisateur ;
• achat de tickets dématérialisés ;
• visualisation des alertes des perturbations en fonction des lignes favorites et/ou les plus fréquentées et de la géolocalisation de l’Utilisateur ;
• historique des recherches d’Itinéraires réalisées ;
• notifications afin d’être averti avant de partir et de commencer un Itinéraire, etc. ;
• visualisation et modification des données d’une carte MOBIB, ainsi que l’achat de titres de transport à charger sur celle-ci via une redirection vers le site Internet ;
• Enregistrer des lignes, arrêts et adresses favorites.

Chaque Utilisateur utilise son propre Compte Utilisateur, lequel ne peut être partagé. Il est interdit de communiquer ses identifiants à des tiers, de permettre à d’autres personnes d’accéder à son Compte Utilisateur, ou d’acheter des titres de transport pour le compte de plusieurs personnes via un seul et même Compte Utilisateur. Toute utilisation collective ou partagée de l’Application est interdite.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, au travers des options dans l’Application de la STIB, ou au travers des options du compte sur le site Internet www.stib-mivb.be, ou en contactant le service Customer Care référencé dans le paragraphe « Contact » de ce document.

3.4 Options supplémentaires

Dans le cas où l’Utilisateur a donné son autorisation dans les paramètres de son Terminal Mobile, celui-ci pourra disposer notamment des fonctionnalités suivantes :

• Accès à la liste des contacts du Terminal Mobile afin de pouvoir lancer une recherche d’Itinéraire immédiate depuis ou vers ces adresses ;
• Accès à l’agenda du Terminal Mobile afin de pouvoir lancer une recherche d’Itinéraire immédiate vers les adresses liées aux événements de l’agenda ;
• Accès à la localisation afin de visualiser des informations pertinentes, liées à sa position (ex : arrêts à proximité, curseur sur la carte, etc.).

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION

L’Utilisateur s’engage expressément à :

• télécharger et utiliser l’Application sur son Terminal Mobile exclusivement à titre personnel et non commercial ;
• ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application ni le Contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la STIB ;
• ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering »), ni à utiliser des pratiques telles que le « scraping » ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout ou partie de l’Application, des services et/ou du Contenu ;
• ne pas exporter l’Application ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ;
• ne pas utiliser l’Application d’une manière qui est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la STIB ;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la STIB, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ou consultables par l’intermédiaire de l’Application ;
• ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• informer la STIB dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas communiquer des informations incorrectes ou utiliser délibérément le compte utilisateur d’une autre personne (usurpations d’identités) ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ses login, ses identifiants (entre autres son adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, notamment les informations relatives à son Compte Utilisateur, en réinitialisant son mot de passe de manière régulière.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La STIB est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu et à l’Application qui lui appartient.

L’accès à l’Application ne confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ni à l’un de ses éléments, qui restent la propriété exclusive de la STIB. L’accès à l’Application confère à l’Utilisateur un droit gratuit, révocable, mondial, incessible et non exclusif d’utiliser et consulter l’Application à des fins non commerciales et strictement personnelles, dans les limites des présentes CGU.

Le Contenu est également protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la STIB détient.

La STIB entend respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si toutefois l’Utilisateur estime, de bonne foi, que les éléments figurant sur l’Application enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, il est prié de contacter la STIB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans l’avant dernier paragraphe « Contact » de ces CGU.

6. DONNÉES PERSONNELLES

La STIB accorde de l’importance à la protection de votre vie privée et à la protection des données personnelles.

Les traitements opérés par la STIB diffèrent selon que l’Utilisateur dispose d’un Compte utilisateur ou non.

Pour des informations plus complètes sur ces différents traitements de vos données personnelles, nous vous renvoyons vers la déclaration vie privée que vous pouvez trouver ici.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les obligations de la STIB dans ces CGU constituent des engagements de moyens. La STIB ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou panne. Sans fournir aucune garantie, la STIB vise à rendre accessible l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la STIB et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, qui seront limitées au strict minimum, sans droit à indemnités. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à des indemnités.

La disponibilité des informations de la STIB dans l’Application n’a aucune influence sur la disponibilité opérationnelle des véhicules de transport de la STIB.

De même, toutes les données qui concernent les horaires et la position des véhicules sont les plus proches possible de la réalité mais la STIB ne peut être tenue pour responsable si un décalage existe par rapport à la position réelle sur le terrain d’un véhicule ou à la disponibilité d’un moyen de transport.

La STIB ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur ou de délai dans le rafraîchissement des données dynamiques comme les temps d’attente liés aux opérateurs télécoms, ou qui aurait un léger décalage avec les autres afficheurs de la STIB.

D’autre part, la STIB n’est pas responsable d’éventuelles erreurs concernant des données provenant de tiers, telles que les horaires théoriques des autres opérateurs (SNCB, De Lijn et TEC).

Enfin, la STIB n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Dans les limites légales, la STIB se dégage de toute responsabilité à cet égard, notamment pour tout dommage subi en raison de tels manquements, directement ou indirectement.

En aucun cas, la STIB ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application.

La STIB ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec un Terminal Mobile, un matériel, une configuration particulière, un système d’exploitation (OS) ou une version spécifique, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

8. RÉSILIATION ET EXCLUSION DE L’UTILISATION DES SERVICES

La STIB se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ou de limiter, restreindre, suspendre ou fermer son accès à l’Application, sans préavis, à tout moment et de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarée nulles, non valides ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elles seraient réputées non écrites et les autres dispositions resteraient en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre un quelconque titre figurant en tête des clauses et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait, pour la STIB, de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGU.

La STIB se réserve le droit de céder à une partie tierce tout ou partie de ses droits ou obligations dans les présentes CGU, sans le consentement de l’Utilisateur. Une telle cession constituera une modification aux présentes CGU et, le cas échéant, l’Utilisateur en sera averti.

10. INFORMATIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information ou réclamation relative à l’utilisation de l’Application, vous pouvez contacter la STIB par courrier à l’adresse suivante : STIB Support Client, rue Royale 76, à 1000 Bruxelles ou par courrier électronique ici.

11. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGU, et plus généralement la relation contractuelle découlant de l’utilisation de l’Application, sont soumises au droit belge.

Sauf disposition légale impérative contraire, en cas d’impossibilité de règlement amiable, toute contestation et tout différend entre la STIB et un Utilisateur dans le cadre de ou concernant ces CGU relève de la compétence exclusive de la juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

 

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